PRESENTATION
Les présentes conditions générales ont été établies et sont proposées par la société YELLOW PUBLICITE, société à responsabilité limitée au capital social de 3 .000€, dont le siège social est situé au 4 rue du Genévrier, 34920 LE CRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 539 859 751 et représentée par Monsieur Page HERVE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, ci-après « la Société ».
La Société exploite une boutique en ligne sous le nom commercial « YELLOW SIGN » accessible depuis le Site www. yellow-sign.com
Dans le cadre des présentes, la Société sera désignée par son nom commercial, YELLOW SIGN, utilisé à des fins de clarté et de simplification.
YELLOW SIGN peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier à l’adresse : 4 rue du Genévrier, 34920 LE CRES
Par mail à l’adresse : contact@yellowpublicite.fr
Via la messagerie du Site une fois un compte créé
DÉFINITION
- CGU/CGV : désigne les présentes Conditions générales, régissant les relations contractuelles entre YELLOW SIGN et ses UTILISATEURS / CLIENTS.
- Client : désigne tout UTILISATEUR passant commande depuis le Site
- Compte : désigne l’espace personnel de l’UTILISATEUR sur le Site.
- Eléments : désigne tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.
- Produits : désigne tout produit mis en vente sur le Site
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.yellow-sign.com
- Utilisateur : désigne tout visiteur accédant au Site.
- Parties : désigne YELLOW SIGN et les UTILISATEURS.
OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des CGU.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site mis à disposition des UTILISATEURS par YELLOW SIGN.
Tout UTILISATEUR accédant et consultant le Site déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les CGU sont donc pleinement opposables aux UTILISATEURS.
Pour les UTILISATEURS passant commande sur le Site, ci-après les « CLIENTS », ces CGU ont par ailleurs valeur de Conditions Générales de Ventes (« CGV »).
A ce titre, elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ACCES AU SITE
L’accès au Site est libre et est effectué sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications tels que des mobiles, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de connexion à Internet.
YELLOW SIGN s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, YELLOW SIGN ne peut garantir aux UTILISATEURS que les informations mises à disposition sur le Site sont en permanence exactes, à jour et exhaustives. YELLOW SIGN n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.
YELLOW SIGN se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et de modifier ses fonctionnalités et ce, sans préavis.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, pour ses besoins propres, en conformité avec la loi et la règlementation et dans le respect des présentes CGU. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à la condition que l’UTILISATEUR qui les reçoit détermine leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En conséquence, l’UTILISATEUR reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’accès au Site ne confère aucun autre droit à L’UTILISATEUR que celui de le consulter.
YELLOW SIGN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d´usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, séquences audio ou vidéo, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de YELLOW SIGN.
La création de liens Internet vers ou à partir du Site et la création de sites dits « miroirs » comportant tout ou partie des éléments du Site sont par ailleurs strictement interdites. Le désassemblage, l’ingénierie inversée, la décompilation de tout ou partie du Site sont également prohibés, de même que l’utilisation de systèmes automatisés en lien avec le Site ainsi que l’extraction de bases de données contenues dans le Site, notamment via l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données (scraping) ou les indexer (crowling).
PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
Le CLIENT peut choisir un ou plusieurs Produits vendus par YELLOW SIGN parmi les Produits présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le Site. Les Produits offerts à la vente par YELLOW SIGN sont décrits dans les fiches des Produits accessibles sur le Site.
YELLOW SIGN permet à ses clients de personnaliser les Produits (couleur, matière, format, inscription) à ses besoins.
Chaque Produit commandé est ainsi réalisé sur mesure en fonction des choix de personnalisation renseignés par le CLIENT.
Le CLIENT, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.
Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, YELLOW SIGN en informera le CLIENT dans les plus brefs délais.
YELLOW SIGN pourra proposer au CLIENT un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le CLIENT ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le CLIENT pourra alors, à son choix,
- soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s),
- soit reporter la livraison de ce ou ces Produits indisponibles pour le(s) recevoir dès que ce ou ces produits sera(ont) à nouveau disponible(s).
En cas d’annulation de sa commande pour cause d’indisponibilité d’un Produit, le CLIENT sera remboursé du prix des Produits correspondants ainsi que des frais de livraison dans les quatorze jours suivants l’annulation. Le remboursement s’effectuera sur la carte bancaire renseignée par le CLIENT lors de la commande. Le remboursement porte uniquement sur les Produits concernés par l’indisponibilité.
CREATION ET GESTION DU COMPTE
6.1 Création du Compte
La création d’un Compte est nécessaire afin de pouvoir procéder à une commande sur le Site.
Pour créer un Compte, l’UTILISATEUR doit remplir le formulaire dédié sur le Site et compléter les champs prévus à cet effet.
Les informations obligatoires pour la création du Compte sont signalées par un astérisque.
Une fois le compte créé, l’UTILISATEUR peut accéder à son compte grâce à l’identifiant et au mot de passe personnel et confidentiel qu’il aura renseigné.
6.2 Sécurité
L’UTILISATEUR est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son compte à un tiers ou toute information s’y rapportant. Toutes les utilisations du compte de l’UTILISATEUR sont présumées avoir été effectuées par l’UTILISATEUR titulaire du compte correspondant.
L’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement YELLOW SIGN en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe. Il est également préconisé à L’UTLISATEUR de renouveler immédiatement son mot de passe.
En revanche, si l’UTILISATEUR a simplement oublié ou souhaite modifier son mot de passe, il peut renouveler son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en suivant les démarches indiquées pour réinitialiser son mot de passe.
6.3 Modification du Compte
L’UTILISATEUR peut à tout moment modifier les informations renseignées sur son profil, afin notamment de les mettre à jour.
Pour modifier ses informations, l’UTILISATEUR doit se rendre dans l’onglet « Détails du compte » depuis son Compte.
Il peut également formuler une demande de modification en contactant YELLOW SIGN via la messagerie du Site.
6.4 Suppression du Compte
La clôture du Compte est possible à tout moment à l’initiative de l’UTILISATEUR depuis les paramètres. L’UTILISATEUR recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son compte, étant précisé que la clôture effective peut prendre plusieurs jours, pour des raisons techniques.
La clôture du compte de l’UTILISATEUR peut également être réalisée à l’initiative de YELLOW SIGN en cas (i) d’utilisation du Site à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes CGU, (ii) d’atteinte au fonctionnement du Site, (iii) d’inactivité du compte pendant plus de 3 ans. En ce cas, elle sera notifiée par email à l’UTILISATEUR.
En cas de contestation, l’UTILISATEUR est invité à contacter YELLOW SIGN aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 ou via la messagerie du Site.
COMMANDE ET PAIEMENT
7.1 Processus de commande
Les commandes peuvent s’effectuer via le Site selon la procédure décrite ci-après.
Pour effectuer une commande, le CLIENT devra suivre la procédure suivante :
– Le CLIENT constitue son panier virtuel. A cet effet, le CLIENT choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt, les options de personnalisation et les quantités souhaitées et clique successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
– À tout moment, le CLIENT a la possibilité de :
o Obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » située sur le bord supérieur droit de l’écran,
o Revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits du panier.
– Si son panier le satisfait, le CLIENT clique ensuite sur le bouton « Commander ».
– Le CLIENT est invité si ce n’est pas déjà fait à se connecter à son Compte ou à en créer un.
– Le CLIENT doit également renseigner l’adresse complète de livraison et le mode de livraison (en point relais ou à domicile) pour chaque Produit de sa commande, ainsi que l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison.
– Une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le CLIENT, un récapitulatif apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, taxes et frais de livraison inclus, le délai de livraison à compter de la validation du BAT.
– Le CLIENT devra alors cliquer sur « Je valide ma commande » pour confirmer sa commande.
Pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Je valide ma commande », le CLIENT devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGV.
En validant la commande, le CLIENT s’oblige à en payer le prix.
– Le CLIENT est alors redirigé vers une page de paiement.
Une fois le paiement réalisé, l’ordre de commande est transmis à YELLOW SIGN
7.2 Transmission et validation du Bon à Tirer (BAT)
Le CLIENT se verra communiquer dans un délai de deux (2) jours ouvrés un Bon à Tirer à l’adresse mail qu’il aura renseigné.
Ce Bon à Tirer permet au CLIENT de vérifier la conformité de l’impression à ses attentes.
A compter de la réception de ce Bon à Tirer, le CLIENT a huit (8) jours pour confirmer, modifier ou annuler l’impression par retour de mail ou via le Site.
A défaut de réponse dans ce délai, la commande est réputée être définitivement acceptée et la commande est mise en préparation, de sorte que l’annulation de la commande n’est plus possible.
Le CLIENT peut à tout moment suivre l’état des commandes en cours depuis son Compte depuis l’onglet « Commandes »
7.3 Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés par virement ou carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, China UnionPay.
Les coordonnées bancaires communiquées par le CLIENT au moment du paiement (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de YELLOW SIGN. [à confirmer avec le prestataire].
7.4 Facturation
Les factures correspondantes seront établies lors de la validation du paiement par YELLOW SIGN. L’UTILISATEUR accepte d’obtenir les factures sous format PDF lesquelles seront déposées dans son Compte. Une version papier pourra être adressée au CLIENT uniquement sur demande expresse de ce dernier.
7.5 Invalidation de la commande
7.5.1 Motifs d’annulation
En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et payée par le CLIENT, YELLOW SIGN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : prix de vente erronés, nombre de produits commandés anormalement élevés) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le CLIENT, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.
YELLOW SIGN en informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la validation du BAT.
7.5.2 Devis rectificatif
Lorsque l’annulation résulte d’une erreur dans les prix pratiqués, YELLOW SIGN transmettra dans le même temps au CLIENT un devis rectificatif d’une durée de validité de 48 heures.
A défaut de réponse dans ce délai ou de refus exprès du CLIENT, la commande est annulée.
En cas d’acceptation du nouveau devis, le processus de commande se poursuit normalement.
7.5.3 Remboursement
Dans l’hypothèse où une commande annulée aurait déjà été payée par le CLIENT, ce dernier sera remboursé des sommes versées dans les 14 jours.
Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
En cas d’acceptation d’un nouveau devis, le trop-payé sera remboursé au CLIENT selon les mêmes modalités.
LIVRAISON
8.1 Adresse de livraison
La livraison des Produits vendus sur le Site s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande. Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le CLIENT et varie selon les options de livraison sélectionnées.
Les Produits sont par principe livrables en France métropolitaine (Corse, îles du littoral et DOM-TOM exclues). Toute commande en dehors de cette zone fera l’objet d’un devis d’expédition qui devra être accepté par le CLIENT pour finaliser la passation de la commande.
8.2 Délais
Les délais de livraison des Produits vendus par YELLOW SIGN courent à compter de la validation définitive de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande, après réception du paiement.
La confirmation de la commande rappelle le délai de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande. YELLOW SIGN fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans les plus brefs délais à compter de la validation définitive de la commande.
Par ailleurs, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, YELLOW SIGN décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de force majeure.
Le CLIENT peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.
Il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré à la date prévue, le CLIENT sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, YELLOW SIGN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, YELLOW SIGN ne s’est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, YELLOW SIGN reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le CLIENT pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
8.3 Réception et installation
Le CLIENT est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.
Dans le cas où le colis a été retourné à YELLOW SIGN pour un motif imputable au CLIENT (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le CLIENT sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
Le CLIENT est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents. Les contestations portant sur des éléments que le CLIENT aura pu vérifier lors de la transmission du BAT ne seront pas admises.
Le CLIENT devra notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, manquant, etc.).
L’installation des Produits se fait par le CLIENT sous sa seule responsabilité.
GARANTIE
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil
Aussi, YELLOW SIGN est tenu à l’égard du Client des vices cachés susceptibles d’affecter les Produits. Le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, le CLIENT pourra soit rendre les Produits et se faire restituer le prix, soit garder les Produits et se faire rendre une partie du prix. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le CLIENT a pu se convaincre lui-même.
RESPONSABILITE
La responsabilité de YELLOW SIGN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
YELLOW SIGN ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le CLIENT que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.
YELLOW SIGN ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation du Produit à un usage spécial recherché par le CLIENT, qui n’aurait pas été signalé avant la commande et accepté par YELLOW SIGN.
La responsabilité de YELLOW SIGN ne pourra non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité de YELLOW SIGN est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, pénurie de matières premières, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de YELLOW SIGN au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la commande, et de manière générale, de ses échanges avec le CLIENT, YELLOW SIGN est amené à traiter des données à caractère personnel du CLIENT.
A ce titre, YELLOW SIGN s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Le détail de ce traitement est disponible dans la Politique de confidentialité.
DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Les développements qui suivent s’appliquent exclusivement aux non professionnels savoir « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation . Ci-après dénommées le « NON PROFESSIONNEL ».
12.1 Information précontractuelle
Le NON PROFESSIONNELS reconnait avoir été informé par YELLOW SIGN de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, préalablement à la souscription et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des biens qu’il achète ;
– sur le prix total à payer par le NON PROFESSIONNELS et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée s’il y a lieu ;
– la date à laquelle ou le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer le bien;
– sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Ventes, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
– sur les moyens de paiement acceptés.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation reproduit ci-après, il est rappelé que :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien..
12.3 Absence de droit de rétractation
Tout Client NON PROFESSIONNELS dispose par défaut dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat du droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du NON PROFESSIONNELS ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client est informé que toute commande comportant des produits personnalisés est conclue de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV
- LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.
Tous différends nés, avec un Client, de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de YELLOW SIGN.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, par le biais notamment de la médiation ou de la conciliation, avant toute procédure contentieuse. Si au terme d’un délai de SOIXANTE (60) jours, les Parties ne parviennent pas à un arrangement, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.
STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Modifications des CGU
Toutes les dispositions du CGU, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
YELLOW SIGN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU, sous réserve d’une communication préalable aux UTILISATEURS par le biais d’une publication sur le Site.
Les UTILISATEURS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L’utilisation du Site par les UTILISATEURS constitue l’acceptation par les UTILISATEURS des modifications apportées aux CGU.
14.2 Invalidation partielle des CGU
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.