Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et dans les logements collectifs neufs n’est plus une option — c’est une obligation légale. La signalétique joue un rôle central dans cette accessibilité : elle doit permettre à chaque usager, quelle que soit sa situation de handicap, de s’orienter, de s’informer et de circuler en autonomie.
Qui est concerné par la réglementation accessibilité PMR ?
Sont soumis aux obligations d’accessibilité de la signalétique :
- Tous les ERP (commerces, établissements scolaires, hôpitaux, administrations, hôtels, restaurants) lors de construction neuve ou de rénovation significative
- Les immeubles d’habitation collectifs neufs ou faisant l’objet d’une demande de permis de construire après le 1er janvier 2007
- Les logements adaptés dans les programmes résidentiels (obligation de quota selon la taille du programme)
- Les parties communes de toute copropriété faisant l’objet de travaux importants
Les 4 piliers d’une signalétique accessible
1. Visibilité et contraste
Le contraste entre le texte et le fond doit être supérieur ou égal à 70 %. Les associations de couleurs les plus efficaces pour les personnes malvoyantes :
- Texte blanc sur fond noir
- Texte noir sur fond blanc ou jaune clair
- Texte noir sur fond jaune vif
Les portes et cloisons vitrées doivent être équipées de bandes de contrastement à deux hauteurs : 1,10 m et 1,60 m du sol (visibles des deux côtés).
Évitez : les polices de couleur claire sur fond de couleur claire, les textes imprimés sur des photos ou sur des matières texturées qui réduisent le contraste effectif.
2. Lisibilité et typographie
Les exigences réglementaires sur la typographie :
- Police sans empattement (sans-serif) : Arial, Helvetica, Frutiger — les polices avec empattement (serif) sont autorisées mais déconseillées
- Pas de tout-majuscules : les majuscules seules sont plus difficiles à lire pour les personnes dyslexiques
- Taille minimale : 16 pt à 0,50 m de distance de lecture — à adapter proportionnellement selon la distance
- Pas d’italique ni de soulignement pour le texte courant (réservez-les pour les titres ou les distinctions importantes)
- Interlettrage suffisant : un texte trop serré est difficile à déchiffrer pour les personnes ayant des troubles cognitifs
3. Relief, braille et signalétique tactile
Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, la signalétique tactile est indispensable. Elle doit être présente :
- Sur les portes de locaux communs : caves, locaux techniques, locaux de stockage des poubelles, locaux vélos, boîtes aux lettres
- Aux points de repère du cheminement : départ et arrivée d’escalier, paliers d’étage, portes de sortie de secours
Les spécifications techniques :
- Hauteur de pose : entre 0,90 m et 1,30 m du sol (accessible en position assise comme debout)
- Lettrines ou pictogrammes en relief d’au moins 1 mm
- Braille conforme à la norme NF P98-351 : braille intégral ou abrégé selon la longueur du message
- Fixation sans arête coupante : les bords de la plaque doivent être arrondis ou chanfreinés
4. Signalétique cognitive et auditive
Les personnes ayant des troubles cognitifs (déficience intellectuelle, troubles autistiques, Alzheimer) bénéficient d’une signalétique qui utilise :
- Des pictogrammes normalisés et reconnaissables (issues de recueils ISO ou ARASAAC)
- Un code couleur cohérent sur l’ensemble du bâtiment (une couleur par niveau, par aile ou par type de service)
- Des messages courts et directs : 3 à 5 mots maximum par panneau
Pour les personnes malentendantes, toute information sonore (alarme, annonce, signal de porte) doit être doublée d’une information visuelle (flash lumineux, affichage).
Les hauteurs de pose : tableau récapitulatif
| Type de signalétique | Hauteur recommandée |
|---|---|
| Plaque de porte tactile (braille + relief) | 0,90 m à 1,30 m (axe central) |
| Numéro d’étage / numéro de logement | 1,50 m à 1,80 m (axe central) |
| Pictogramme de sécurité / issue de secours | 1,80 m à 2,20 m |
| Déclencheur alarme incendie | 0,80 m à 1,30 m |
| Boîte aux lettres / interphone | 0,90 m à 1,30 m |
Intégrer l’accessibilité dès la conception : le bon réflexe
La signalétique accessible coûte moins cher et est plus efficace lorsqu’elle est intégrée au projet dès la phase de conception. Une plaque de porte en relief et braille posée au bon emplacement lors de la construction est moins coûteuse qu’une mise en conformité après réception, qui peut nécessiter de reprendre les encadrements de portes ou les revêtements muraux.
Yellow Sign accompagne architectes et promoteurs sur la prescription de signalétique PMR conforme : sélection des produits, validation des hauteurs de pose, fiches techniques pour les dossiers de commissions d’accessibilité.